I. Les dispositions générales
Les conditions commerciales générales (ci-après les conditions) ne réfèrent qu’aux relations commerciales entre l’acheteur, la société RELAUS s.r.o., Mierová 25, 821 05 Bratislava, l’intermédiaire (le prestataire) et l’entreprise qui fournit la marchandise (le fournisseur), conclues via le commerce électronique unikatshop.sk (le commerce).
L’acheteur est la personne physique ou morale qui a envoyé, de sa propre initiative, l’autorisation de commande électronique élaborée par le système de commerce.
Sous la commande électronique s’entend le formulaire électronique contenant les informations sur l’acheteur, la liste des marchandises commandées, l’offre et le prix total de la commande élaborée et envoyée par le système de commerce.
Sous le fournisseur s’entend le vendeur de la marchandise, dont les produits sont affichés dans le magasin par le prestataire.
Les conditions commerciales générales régularisent et précisent les droits et les devoirs du prestataire et de l’acheteur et forment partie intégrante du contrat d’achat.
II. Commande, conclusion et dédit du contrat
La condition de validité de la commande électronique est le remplissage juste et exhaustif de toutes les données et informations demandées par le système lors de l’enregitrement ou lors de la réalisation de la commande.
Toutes les commandes électroniques reçues sont considérées comme la proposition d’un contrat d’achat et de vente et comme liant toutes les parties.
Le prestataire accepte la proposition de contrat de la part du vendeur par la livraison de la marchandise à l’acheteur.
Le prestataire est autorisé, en fonction des critères commerciaux (la quantité, le prix, les frais de transport, la distance, etc.), et surtout en cas de prix supérieur à 150 Euros, de demander à l’acheteur de confirmer la commande par voie de confiance, par exemple par téléphone ou par écrit. En cas de refus d’autorisation par l’acheteur, le prestataire considère la commande comme non valable.
Le prestataire est autorisé, en cas de prix supérieur à 150 Euros, de demander à l’acheteur le paiement par avance (via une facture par acompte, un paiement par le système bancaire électronique ou par carte bancaire) si lui et l’acheteur ne conviennent pas d’un autre accord dans un délai raisonnable.
Si entre le prestataire et l’acheteur est conclut par écrit un contrat-cadre à long terme, alors la commande électronique est régie par le présent contrat, si les conditions du commerce électronique le permettent.
L’acheteur est autorisé d’annuler la commande sans en indiquer la raison dans un délai de 12 heures suivant l’envoi de l’ordre de commande, en adressant un mail d’annulation à l’adresse indiquée lors de la commande.
La clôture du contrat de vente est faite avec la réception de la marchandise par l’acheteur.
III. Les conditions de livraison et les frais de livraison
Le lieu d’exécution du contrat est le domicile (le siège) de l’entreprise ou de l’acheteur tel qu’indiqué dans le formulaire d’enregistrement commercial ou dans le formulaire de commande. La marchandise sera livrée par le prestataire en utilisant les services de tiers (par exemple la Poste slovaque) ou le prestataire fournira lui-même la marchandise par ses propres moyens. Sur la base de l’accord avec le vendeur(possibilité de choix lors du passage de la commande) et sous réserve que la marchandise soit disponible chez le prestataire, l’acheteur pourra réceptionner celle-ci sous 7 jours après appel du prestataire de commerce.
La livraison est réalisée par la remise de la marchandise à l’acheteur par le premier expéditeur destiné au transport vers l’acheteur ou éventuellement à la Poste.
Le droit de propriété de la marchandise passe à l’acheteur sous condition de paiement du prix dans sa totalité.
Le fournisseur livre la marchandise à l’acheteur dans le plus bref délai (généralement en 7 jours) après réception de la commande électronique. Le délai de livraison de la marchandise peut être plus long dans certains cas exceptionnels, mais sera au maximum de 5 semaines. Une livraison non effectuée dans le délai de 5 semaines autorise l’acheteur à exercer son droit de retrait.
La marchandise sera livrée à l’acheteur dans son emballage ordinaire, sauf exceptions liées à la nature de la marchandise ou sur la base d’un accord résultant d’exigences spéciales.
IV. Les conditions de paiement
Le prix d’achat est payable au plus tard lors de la réception de la marchandise (paiement à la livraison, par courrier, chez le fournisseur), éventuellement en date indiquée sur la facture d’acomptes, ou lors de l’envoi de la commande si l’acheteur choisit le paiement électronique, sauf accord contraire entre les deux parties.
Si le prix de la marchandise est payé par voie électronique, le montant total inclura la livraison, y compris la TVA en faveur du prestataire.
Le prestataire se réserve le droit de demander à l’acheteur le paiement par avance (selon les règles du système de commerce), surtout dans les cas de commandes tel qu’est indiqué en art. II paragraphe 5 de ces conditions.
En cas de refus de paiement par avance de la commande, le prestataire considère la commande comme non valable.
V. Les conditions de réclamation
Le fournisseur livre à l’acheteur avec la marchandise tous les documents affiliés à la marchandise, c’est-à-dire: la facture – le justificatif fiscal, le bon de livraison du prestataire, le certificat de garantie du producteur (sauf s’il est fourni par le fabricant de la marchandise).
Le fournisseur offre pour la marchandise livrée la garantie indiquée dans le bon de livraison (qui sert en même temps de certificat de garantie), et sauf indications contraires précisées dans le bon de livraison le délai de garantie minimal est de 6 mois à partir du jour de la vente.
Le fournisseur est responsable des défauts présents sur la marchandise vendue durant le délai de garantie, cela incluant un défaut du matériel, une erreur fonctionnelle ou un défaut occasionné lors de la production, le montage ou l’installation réalisé par les employés du fournisseur.
La garantie ne s’applique pas aux défauts causés par une manipulation non-professionnelle, un traitement inadéquat, une utilisation ou une installation non conforme au manuel d’utilisation. La garantie ne s’applique pas non plus aux dommages occasionnés à la suite de calamités, cataclysmes, chocs liés aux conditions climatiques ou en cas d’utilisation dans des conditions extrêmes ou inhabituelles.
La garantie expire en cas d’intervention illégitime sur la marchandise par toute personne n’ayant pas été autorisée à réaliser cette intervention par le prestataire ou déléguée par le producteur.
VI. La préservation de l’intimité
Le prestataire s’engage à ne demander à l’acheteur que des données servant exclusivement aux besoins liés à l’exécution des engagements émanant du contrat d’achat (prénom et nom, adresse y compris ZIP code, numéro de téléphone et adresse email).
L’acheteur déclare accepter, conformément à l’article 7 paragraphe 1 de la loi 428/2002 sur la protection des données personnelles, que le vendeur conserve les données à caractère personnelles nécessaires à l’activité du vendeur et les utilise dans tous ses systèmes informatiques. L’acheteur offre en même temps son accord au vendeur sur l’octroi de ses données personnelles à des tiers et au transfert transfrontalier de ces données (vers n’importe quel pays de l’Union européenne ainsi que les pays respectant les principes établis de confidentialité informatique). Le vendeur s’engage à traiter et conserver les données personnelles de l’acheteur conformément aux réglementations de la République slovaque en vigueur. L’acheteur donne cet accord au vendeur pour une durée indéterminée.
Le prestataire s’engage à effacer toutes informations personnelles de sa base de données sur simple demande écrite ou téléphonique de l’acheteur, et sans obligation pour celui-ci d’en indiquer les raisons.
VII. Les dispositions finales et préliminaires
Le prestataire se réserve un droit aux changements dans le système.
Ces conditions commerciales générales sont valables conformément à ce qui est indiqué sur la page internet du prestataire au jour de l’envoi de la commande électronique, sauf accord contraire entre les deux parties.
Par l’expédition de la commande électronique, l’acheteur accepte sans réserve toutes les stipulations de conditions commerciales générales et les règles de réclamation en vigueur le jour de l’envoi de la commande.
Les relations entre les deux parties qui ne sont pas régies par les présentes Conditions Générales le sont par le Code de commerce et autres lois connexes.
Les litiges éventuels ne pouvant être réglés par accord mutuel des deux parties seront résolus par l’autorité compétente.